Site officiel de la commune de Plan-les-Ouates
Administration

Accès aux documents

La LIPAD - loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données - prévoit un droit d'accès aux documents en possession des institutions publiques et parapubliques. La commune de Plan-les-Ouates est donc assujettie à cette loi.

L'accès comprend la consultation sur place des documents et l'obtention de copies. L'accès aux documents peut être refusé si un intérêt public ou privé prépondérant s'y oppose, au sens de l'art. 26 LIPAD.

Vous pouvez faire votre demande par courriel, courrier, télécopie, ou téléphone à l'accueil de la mairie. Vous pouvez également faire votre demande en utilisant les formulaires ci-dessous.

Accès aux documents et aux données personnelles

Afin de faciliter les demandes des citoyennes et citoyens en matière de droit d'accès aux documents (transparence) et de droit d'accès à ses données personnelles (protection des données), la commune de Plan-les-Ouates a élaboré deux formulaires-type, disponibles également sous format papier à l'accueil de la mairie :

Formulaire de demande d'accès au documents

Formulaire de demande relative aux données personnelles

 

Pour en savoir plus:

 Le site internet du Bureau des préposés à la protection des données et à la transparence (PPDT)

Le site internet du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence