Site officiel de la commune de Plan-les-Ouates
Administration

Partenariat cantonal (Pacs genevois)

Les personnes qui remplissent les conditions fixées par la loi sur le partenariat et qui désirent faire reconnaitre leur vie commune et leur statut de couple doivent s'adresser auprès de l'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile genevois d'un des deux partenaires.

Pour en savoir plus: