Site officiel de la commune de Plan-les-Ouates
Administration

Législation en matière d’utilisation du domaine public

Chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine public
conformément à sa destination et dans le respect des droits d'autrui.

Pour toute utilisation allant au-delà de l’usage commun, une permission ou une autorisation doit être obtenue auprès de l’autorité compétente.

Pour les procédés de réclame (enseignes banderoles etc…) elle doit être sollicitée tant pour le domaine public communal et cantonal que pour le domaine privé visible du domaine public, auprès de la commune du lieu de situation.

Pour les autres utilisations par exemple les terrasses, les expositions de marchandises et les stands, elle doit être requise auprès de l’autorité communale pour le domaine public communal et le domaine privé propriété de la commune, assimilé au domaine public et auprès de l’autorité cantonale pour le domaine public cantonal.


Pour les marchés les demandes d’emplacements doivent être requises auprès des autorités communales.


Vous trouverez ci-dessous la législation applicable.


Loi sur le domaine public 

Loi sur les routes 

Règlement concernant l'utilisation du domaine public

Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public

Loi sur les procédés de réclame

Règlement d’application de la loi sur les procédés de réclame

Règlement fixant les tarifs sur les procédés de réclame

Règlement communal sur les marchés de détail

Règlement communal sur les tarifs de marché