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Territoire

Arare Dessous

Procédure d'opposition DU 4 mars au 18 avril 2016

PROJET De loi n°11806 modifiant les limites de zones du village d'arare-dessous

Création de deux zones 4B protégées et de deux zones de développement 4A située aux lieux-dits ''Le Cente, ''Les Plantées'', ''Chez les Guys'' et ''La Peutière'' selon plan n° 29904-529

Vu la mise à l'enquête publique N°1820 qui s'est déroulée du 24 janvier au 23 février 2014,

vu la délibération du Conseil municipal de Plan-les-Ouates du 9 décembre 2014;

vu l'article 16 alinéa 4 et ss de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (L 1 30), le projet de loi n°11806 tel qu'il sera soumis à l'approbation du Grand Conseil, a été dressé par le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) et peut être consulté :

Ø à la Mairie de Plan-les-Ouates, 3, route des Chevaliers-de-Malte (heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h. à 12h. et de 13h30 à 17h30, sauf le mercredi de 8h à 17h30 non-stop) ; tél. 022 884 64 00.

Ø au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, office de l'urbanisme, Office de l'Urbanisme, 5, rue David-Dufour, 5ème  étage (heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h); tél. 022 546 73 00.

 
Ø sur internet à l'adresse suivante www.ge.ch/amenagement/procedures

Pendant un délai courant du 4 mars au 18 avril 2016

Quiconque est atteint par le projet de modification des limites de zones et a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3.