Site officiel de la commune de Plan-les-Ouates
Administration

Décès

Démarches à suivre en cas de décès

Un décès doit être annoncé dans les 2 jours qui suivent à l’arrondissement de l’état civil du lieu où le décès est survenu.

Si le décès est survenu dans un établissement médico-social, la direction se charge de la déclaration.

Si une entreprise de pompes funèbres est mandatée, elle s’occupe elle-même de toutes les démarches.

Coût :

Acte de décès: 30 francs suisses + autres frais divers éventuels

Documents à présenter :

contacter l’arrondissement

Lien :

Canton

Confédération

www.hommages.ch