Décès

Démarches à suivre en cas de décès

Un décès doit être annoncé dans les 2 jours qui suivent à l’arrondissement de l’état civil du lieu où le décès est survenu.

Si le décès est survenu dans un établissement médico-social, le directeur se charge de la déclaration.

Si une entreprise de pompes funèbres est mandatée, elle s’occupe elle-même de toutes les démarches.

Acte de décès: 30 francs suisses + autres frais divers éventuels

contacter l’arrondissement

Accès direct

Mairie de Plan-les-Ouates
route des Chevaliers-de-Malte 3
1228 Plan-les-Ouates
022 884 64 00
info@plan-les-ouates.ch