Site officiel de la commune de Plan-les-Ouates
Territoire

Autorisations de construire

Consultation et procédure des autorisations de construire

Consultation 

Les autorisations de construire sont accessibles sur le site de l'Etat de Genève

Marche à suivre pour les autorisations de construire et formulaires à télécharger auprès du Département:

http://www.geneve.ch/autorisations-construire/  

 

Procédure pour les autorisations de construire à Plan-les-Ouates

1) Réception des dossiers d’autorisation :

Le département de l'Aménagement, du Logement et de l'Energie (DALE) adresse à la commune une copie du dossier de la requête en autorisation de construire afin que l’administration de Plan-les-Ouates formule son préavis.

 Un délai de 30 jours à dater de la réception par la commune de la demande est donné pour le retour du préavis.

Les dossiers sont transmis au Service Construction et Aménagement et répertoriés sur la liste des autorisations de construire.

2) Examen des dossiers :

Plusieurs éléments sont pris en considération lors de l’examen des dossiers :

  • Accessibilité aux constructions, problèmes de stationnement des véhicules privés
  • Examen du réseau d’évacuation des EC et EU (même si ce point est de la compétence du SEVAC)
  • Implantations et discussions éventuelles avec les propriétaires privés pour les déchetteries.
  • La commune peut également exiger un complément au dossier, si elle estime n’avoir pas tous les éléments pour formuler son préavis.
  • Possibilité de demander une prolongation du délai de retour du préavis notamment pour les dossiers devant être présentés en commission ou devant le Conseil Municipal.

Pour en savoir plus:

Voir la loi L 5 05- sur les constructions et les installations diverses (LCI) et la loi L 5 05.01 sur le réglement d'application de la L5 05 sous le lien: http://www.ge.ch/legislation/ à la rubrique ''Recceuil systématique genevois (RSG)''.

3) Préavis de la commune :

Une fois le dossier examiné, le préavis doit être clairement énoncé et libellé selon les termes suivants :

  • Favorable ou pas d’observation
  • Favorable sous réserve
  • Défavorable

4) Transmission des dossiers au CA pour signature

Une fois le préavis du Service Construction et Aménagement établi, les dossiers sont transmis au Conseiller Administratif délégué chargé des constructions pour consultation des requêtes et signature des préavis.

5) Retour des dossiers au DU

Le Service Construction et Aménagement se charge de retourner les dossiers au Département de l'Urbanisme une fois que les préavis sont signés par le Conseiller Administratif délégué.

6) Décision

L’autorisation du Département revient à la Commune avec les dossiers d’autorisation complets munis de tous les préavis des commissions consultées. Ces dossiers sont classés au Service Construction et Aménagement.