Autorisations de construire

Consultation 

Les autorisations de construire sont accessibles sur le site de l'Etat de Genève

Marche à suivre pour les autorisations de construire et formulaires à télécharger auprès du DCTI: http://www.geneve.ch/autorisations-construire/  

Procédure pour les autorisations de construire à Plan-les-Ouates

1) Réception des dossiers d’autorisation :

Le DCTI adresse à la commune une copie du dossier de la requête en autorisation de construire afin que l’administration de Plan-les-Ouates formule son préavis.

 Un délai de 30 jours à dater de la réception par la commune de la demande est donné pour le retour du préavis.

Les dossiers sont transmis au Service Construction et Aménagement par le biais du secrétariat général et répertoriés sur la liste des autorisations de construire.

2) Examen des dossiers :

Plusieurs éléments sont pris en considération lors de l’examen des dossiers :

• Dérogation au rapport de surface :
  • entre 0,20 et 0,25 = dérogation du CA
  • + de 0,25 = dérogation du CM

A noter que pour les dossiers pour lesquels une dérogation au rapport de surface est sollicitée, la commune de Plan-les-Ouates recommande de présenter les demandes d’autorisation sur la base d’un concept énergétique Minergie, à savoir :
•    pour les dérogations entre 0,20 et 0,25 :     Minergie simple
•    pour les dérogations entre 0,25 et 0,30 :     Minergie plus
•    pour les dérogations entre 0,30 et 0,40 :     Minergie éco

• Accessibilité aux constructions, problèmes de stationnement des véhicules privés
• Examen du réseau d’évacuation des EC et EU (même si ce point est de la compétence du SEVAC)
• Implantations et discussions éventuelles avec les propriétaires privés pour les déchetteries.
• La commune peut également exiger un complément au dossier, si elle estime n’avoir pas tous les éléments pour formuler son préavis.
• Possibilité de demander une prolongation du délai de retour du préavis notamment pour les dossiers devant être présentés en commission ou devant le Conseil Municipal.

Pour en savoir plus:

L5.05  - loi sur les constructions et installations diverses, art 59, al. 4

Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le département :
a) peut autoriser, après consultation de la commune et de la commission d'architecture, un projet de construction en ordre contigu dont la surface de plancher habitable n'excède pas 25% de la surface du terrain, 27,5% lorsque la construction est de haut standard énergétique, reconnue comme telle par le service compétent;
b) peut autoriser exceptionnellement, avec l'accord de la commune, exprimé sous la forme d'une délibération municipale, et après consultation de la commission d'architecture, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupe dont la surface de plancher habitable n'excède pas 40% de la surface du terrain, 44% lorsque la construction est de haut standard énergétique, reconnue comme telle par le service compétent. Si le projet de construction est instruit sous forme de demande préalable, les préavis et la délibération municipale font expressément mention de la possibilité d'augmenter le taux d'utilisation du sol lorsque la construction est de haut standard énergétique. (source: www.ge.ch/legislation)

3) Préavis de la commune :

Une fois le dossier examiné, le préavis doit être clairement énoncé et libellé selon les termes suivants :

• Favorable ou pas d’observation
• Favorable sous réserve
• Défavorable

4) Transmission des dossiers au CA pour signature

Une fois le préavis du Service Construction et Aménagement établi, les dossiers sont transmis au Conseiller Administratif délégué chargé des constructions pour consultation des requêtes et signature des préavis.

5) Retour des dossiers au DCTI

Le Service Construction et Aménagement se charge de retourner les dossiers au DCTI une fois les préavis signés par le Conseiller Administratif délégué.

6) Décision du DCTI

L’autorisation du Département revient à la Commune avec les dossiers d’autorisation complets munis de tous les préavis des commissions consultées. Ces dossiers sont classés au Service Construction et Aménagement.