Partenariat cantonal (Pacs genevois)

Les personnes qui remplissent les conditions fixées par la loi genevoise sur le partenariat cantonal et qui désirent faire reconnaitre leur vie commune et leur statut de couple doivent s'adresser auprès de l'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile genevois d'un des deux partenaires.

Pour en savoir plus:

• Loi sur le partenariat
• Règlement d'application de la loi sur le partenariat
• Demande en vue du PACS genevois