Partenariat enregistré

Depuis le 1er janvier 2007, l'arrondissement de l'état civil de Plan-les-Ouates, comme tous les offices d'état civil, est compétent pour procéder aux formalités relatives au partenariat enregistré.

Les démarches doivent être effectuées au lieu de domicile de l'un des deux futurs partenaires et l'enregistrement du partenariat peut être effectué à l'office de l'état civil de leur choix.

1. Procédure préparatoire de partenariat

La procédure préparatoire de partenariat se déroule dans la commune de domicile de l'un des deux partenaires. Cette démarche se concrétise par la signature d'une formalité (participation active)

Demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat

Coût :

150 francs suisses + autres frais éventuels

Documents à présenter :

Contacter l'arondissement d'Etat civil de Plan-les-Ouates

2. Préparation du partenariat enregistré

Une fois la procédure terminée, l'enregistrement du partenariat peut avoir lieu, dans la commune du choix des futurs partenaires, y compris  dans les locaux de l'office si les futurs partenaires ne désirent pas de cérémonie.

La présence de témoins n'est pas requise.

Coût :

Cérémonie : 75 francs suisses (150 francs le samedi)
Acte de partenariat : 30 francs suisses
+ autres frais éventuels

Certificat de partenariat : 40 francs suisses
+ autres frais éventuels

Pour commander et payer en ligne un certificat de partenariat ou un acte de partenariat, cliquer ici.

Documents à présenter :

Contacter l'arondissement d'Etat civil de Plan-les-Ouates

Date de mise à jour: 20 mai 2019