Reconnaissance et autorité parentale conjointe

La signature d'un acte de reconnaissance peut avoir lieu avant ou après la naissance d'un enfant et dans l'arrondissement de l'état civil du lieu d'origine ou de domicile d'un des parents ou, en cas de reconnaissance après la naissance, au lieu de domicile ou de naissance de l'enfant si l'un des parents est étranger. Si les deux parents sont suisses et domiciliés en Suisse, ils peuvent s'adresser à l'office de l'état civil de leur choix.

Lors de la reconnaissance ,les parents peuvent signer l'autorité parentale conjointe, sous certaines conditions.

Coûts :

75 francs suisses
30 francs suisses : autorité parentale conjointe

Documents à présenter :

Contacter l'arondissement d'Etat civil de Plan-les-Ouates

 

Date de mise à jour: 17 juillet 2018